• ARTICLE 1 – Identification et champ d’application

1-1 – L’Agence. La société FLORENCE DURANT – AGENCE DE DESIGN D’INTERIEUR, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 145 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 952 114 122, n° de TVA intracommunautaire FR62 952 114 122, représentée par Florence DURANT, Présidente, exerçant sous l’enseigne « Florence DURANT – Agence de design d’intérieur » (ci-après « l’Agence »).
Contact : agence@florencedurant.com – 06 21 97 43 75 – www.florencedurant.com.

1.2 Le Client. Les présentes conditions s’appliquent à toute personne physique majeure n’agissant pas à des fins professionnelles (ci-après « le Client »). Les clients professionnels relèvent de conditions distinctes.

1.3 Opposabilité. Les présentes conditions sont remises au Client avec le devis. La signature électronique du devis vaut acceptation du devis et des présentes conditions. En cas de contradiction, le devis signé prévaut.

1.4 Droit applicable. Le contrat est soumis au droit français, sans priver le Client des dispositions protectrices qui lui sont reconnues par la loi de son pays de résidence.

• ARTICLE 2 – Prestations proposées

   

Les prestations décrites ci-dessous correspondent au contenu habituel de chaque formule. Elles peuvent être adaptées selon la demande du Client et la nature du projet (nombre de pièces, surface, travaux envisagés). Le contenu exact de la mission (prestation retenue, pièces concernées, livrables, nombre de rendez-vous et, le cas échéant, nombre de visites de chantier) est précisé au devis signé, qui prévaut sur la présente description. Les prestations sont réalisées au domicile du Client ou à distance (visioconférence, téléphone, e-mail).

Prestation 1 – COACHING « Déco ». Un rendez-vous de deux heures, sur place ou en visioconférence, pour recueillir vos besoins et vos goûts. Livrables : planche d’ambiance, compte rendu de visite, conseils d’agencement du mobilier. Tarif valable pour une pièce ; un tarif dégressif s’applique aux pièces supplémentaires.

Prestation 2 – PROJET « Espace de vie ». Une pièce à transformer (salon, chambre, salle de bain…). Premier rendez-vous d’une heure, sur place ou en visioconférence. Livrables (« Book Design ») : planche d’ambiance, planche de mobilier, couleurs et matériaux, 2 propositions d’aménagement en 2D, vues 3D réalistes.

Prestation 3 – PROJET DÉCO « de A à Z ». Accompagnement complet, de la conception au suivi de chantier. Plusieurs rendez-vous, sur place ou en visioconférence. Livrables : planche d’ambiance par pièce, planche de mobilier, couleurs et matériaux, 2 à 3 propositions d’aménagement en 2D, recherche de mobilier et shopping liste, plan électrique, plan d’élévation, descriptif des travaux pour les entreprises, vues 3D réalistes, suivi de chantier dans les conditions de l’article 4.

Prestation 4 – PROJET « Étude de plan ». Repenser les volumes et restructurer les espaces d’un appartement ou d’une maison. Premier rendez-vous sur place. Livrables : planche d’ambiance par pièce, 2 à 3 propositions d’aménagement en 2D, plan électrique, descriptif des travaux pour les entreprises.

• ARTICLE 3 – Nature des engagements de l’Agence

   

3.1 Obligation de moyens. L’Agence est tenue d’une obligation de moyens : elle met en œuvre tout son savoir-faire pour répondre aux besoins exprimés par le Client, dans le cadre de la mission décrite au devis.

3.2 Faisabilité technique. Les conseils et propositions de l’Agence ne préjugent pas de la faisabilité technique ni des conditions d’exécution des ouvrages, qui doivent être confirmées par les professionnels compétents (entreprises, bureau d’études, bureau de contrôle). L’Agence peut collaborer avec ces professionnels pendant la conception pour ajuster ses propositions.

3.3 Choix des entreprises. L’Agence peut mettre le Client en relation avec des entreprises et l’aider à consulter les devis. Le Client choisit librement les entreprises et contracte directement avec elles. Chaque entreprise doit justifier de ses propres assurances (responsabilité civile professionnelle et garantie décennale).

3.4 Rôle du Client. Le Client s’engage à :

• fournir à l’Agence des informations exactes et complètes (plans existants, cotes, contraintes, budget, règlement de copropriété) ;
• informer l’Agence de toute contrainte connue (diagnostics, réseaux, structure) ;
• obtenir les autorisations nécessaires à son projet (accord de la copropriété, déclaration préalable ou permis, etc.) ;
• valider les documents dans des délais raisonnables.

Les plans de l’Agence reposent sur les informations et relevés communiqués ; ils ne se substituent pas à un relevé de géomètre ni à une étude technique.

3.5 Travaux touchant à la structure. Pour toute intervention sur la structure du bâtiment (mur porteur, façade, toiture, etc.), l’avis de l’entreprise qui réalisera les travaux, et si nécessaire d’un bureau d’études, est requis. Son coût est à la charge du Client.

• ARTICLE 4 – Suivi de chantier (prestation « de A à Z »)

   

4.1 Contenu. Le suivi de chantier comprend : l’élaboration des plans d’exécution et d’un planning à destination des entreprises ; des visites de chantier dont le nombre est fixé au devis selon la nature et l’ampleur du projet (une salle de bain ou une maison entière, par exemple) et la durée prévisible des travaux ; un compte rendu après chaque visite ; l’assistance du Client lors de la réception des travaux (aide au repérage des réserves et à la rédaction du procès-verbal).

4.2 Limites. L’Agence n’exécute pas les travaux et ne se substitue pas aux entreprises, qui demeurent responsables de la bonne exécution de leurs ouvrages. La réception des travaux est prononcée par le Client, maître d’ouvrage. Toute visite supplémentaire au-delà de celles prévues au devis fait l’objet d’un avenant.

4.3 Assurance dommages-ouvrage. Pour les travaux de construction ou de rénovation du gros œuvre, la loi du 4 janvier 1978 impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. L’Agence le recommande vivement ; cette assurance est à la charge du Client.

• ARTICLE 5 – Achats de mobilier et de fournitures

   

5.1 Shopping liste. L’Agence peut remettre au Client une shopping liste de produits recommandés (mobilier, luminaires, décoration, matériaux). Le Client est libre d’acheter ces produits directement auprès des fournisseurs de son choix. Ces fournisseurs restent seuls responsables de la livraison, de la conformité des produits et du service après-vente.

5.2 Achat-revente. Lorsque le devis le prévoit, l’Agence achète en son nom et pour son compte des produits qu’elle revend ensuite au Client. Cette opération constitue une vente, soumise aux présentes conditions et aux dispositions du Code de la consommation relatives à la vente de biens. Le devis ou le bon de commande indique, pour chaque produit : sa description, son prix TTC, les frais de livraison et le délai de livraison. Le prix est payable selon les modalités indiquées au devis ou au bon de commande.

5.3 Livraison. Les délais de livraison sont indiqués au devis ou au bon de commande. En cas de retard, le Client peut agir dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Le Client vérifie l’état des produits à la livraison, formule ses réserves par écrit auprès du transporteur, puis en informe l’Agence dans les meilleurs délais. Les risques sont transférés au Client à la livraison ; l’Agence reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix.

5.4 Rétractation. Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, dans les conditions de l’article 9 (formulaire en annexe 2). Il renvoie les produits en bon état, à ses frais ; pour les produits volumineux, le coût estimé du renvoi est indiqué au devis. Ce droit ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (mobilier ou textiles sur mesure, par exemple), ni aux autres cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation. Le devis ou le bon de commande indique les produits concernés.

5.5 Garanties. Les produits vendus par l’Agence bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), dont le délai est de deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant. Pour toute demande, le Client écrit à agence@florencedurant.com.

• ARTICLE  6. Devis et formation du contrat

   

7.1 Les délais d’exécution sont indiqués au devis. À titre indicatif, le délai moyen de remise du projet est de 6 à 8 semaines à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires à l’étude. Le délai d’un suivi de chantier dépend de celui des travaux.

7.2 Ces délais sont prolongés de la durée des retards imputables au Client (informations manquantes, validations tardives, modifications demandées).

7.3 En cas de retard de l’Agence non justifié, le Client peut la mettre en demeure d’exécuter dans un délai raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – Prix et paiement

8.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur) sur le devis. Le prix du devis signé est ferme pour la mission décrite.

8.2 Tarifs indicatifs (les montants définitifs sont ceux du devis) :

• COACHING « Déco » : 299 € HT (soit 358,80 € TTC), pour une pièce ; paiement de 100 % à l’issue du rendez-vous.
• PROJET « Espace de vie » : à partir de 459 € HT (soit 550,80 € TTC) ; 40 % à la commande, 40 % à la remise du dossier de la 1re phase, 20 % à la remise du Book Design.
• PROJET « Déco de A à Z » et PROJET « Étude de plan » : sur devis uniquement ; 30 % à la commande, 40 % à la remise du dossier de la 1re phase, 30 % à la remise du Book Design.
• Déplacements au-delà de 50 km aller-retour : forfait de 0,70 € par kilomètre TTC.

8.3 Modalités. Les factures sont émises via la plateforme Pennylane et comportent un lien de paiement sécurisé permettant de régler en ligne ; le paiement par virement bancaire reste possible. Les factures sont payables à réception, selon l’échéancier du devis.

8.4 Retard de paiement. En cas de retard, l’Agence peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre sa mission. Les sommes dues portent intérêt au taux légal. Les frais bancaires de rejet sont à la charge du Client.

• ARTICLE 9 – Droit de rétractation

9.1 Principe. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du Client), le Client dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

9.2 Exercice. Le Client informe l’Agence de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à agence@florencedurant.com ou courrier), en utilisant s’il le souhaite le formulaire figurant en annexe 2.

9.3 Démarrage avant la fin du délai. Le Client peut demander à l’Agence de commencer la mission avant la fin du délai de rétractation. Cette demande doit figurer expressément sur le devis (annexe 1). Dans ce cas, s’il se rétracte ensuite, il règle à l’Agence un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation.

9.4 Prestation pleinement exécutée. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, si l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et reconnaissance par celui-ci qu’il perdra son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

9.5 Remboursement. L’Agence rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel prévu à l’article 9.3, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

• ARTICLE 10 – Annulation, report et résiliation à l’initiative du Client

10.1 Annulation avant le démarrage (hors rétractation). Le Client peut annuler sa commande par écrit (agence@florencedurant.com). Si l’annulation intervient au moins 15 jours avant le premier rendez-vous, l’Agence rembourse 70 % des sommes versées ; les 30 % restants correspondent aux frais engagés (réservation du créneau, préparation du dossier, déplacements éventuels).

10.2 Report d’un rendez-vous. Le Client peut reporter un rendez-vous sans frais s’il en informe l’Agence par écrit au moins 2 jours avant la date prévue. Passé ce délai, le rendez-vous est dû, sauf force majeure ou maladie justifiée, auquel cas il est reporté sans frais.

10.3 Résiliation en cours de mission. Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment par écrit. Il règle alors les prestations déjà réalisées à la date de réception de sa demande, au prorata de l’avancement de la mission et selon l’échéancier du devis, ainsi que les frais déjà engagés pour la mission.

• ARTICLE 11 – Suspension, report par l’Agence et résolution

11.1 Suspension d’un commun accord. Les parties peuvent convenir par écrit de suspendre la mission (maladie, événement familial, blocage du projet, etc.), au moins 1 semaine avant la date souhaitée sauf urgence. Les paiements à venir sont suspendus d’autant. La reprise se fait d’un commun accord.

11.2 Durée maximale. La suspension ne peut excéder 2 mois. Au-delà, chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans pénalité ; les prestations déjà réalisées restent dues.

11.3 Report à l’initiative de l’Agence. Si l’Agence doit reporter un rendez-vous ou le calendrier de la mission pour un motif impérieux, elle en informe le Client par écrit dans les meilleurs délais. Si les nouvelles dates ne lui conviennent pas, le Client peut obtenir un report sans frais jusqu’à 3 mois, ou résilier et être remboursé des prestations non réalisées.

11.4 Résolution pour manquement. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résoudre le contrat après une mise en demeure par écrit restée sans effet pendant 15 jours.

• ARTICLE 12 – Responsabilité et assurances

12.1 Assurances de l’Agence. L’Agence est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et par une garantie décennale couvrant ses missions de conception et de suivi, ainsi que par une assurance multirisque professionnelle. Les attestations en cours de validité sont remises sur demande ; leurs références figurent sur le devis et les factures.

12.2 Responsabilité de l’Agence. L’Agence répond, dans les conditions du droit commun, des manquements à ses propres obligations (conception, conseil, suivi).

12.3 Exclusions. L’Agence n’est pas responsable :

• de l’exécution des travaux par les entreprises mandatées par le Client, qui engagent leur propre responsabilité et leurs propres assurances ;
• des conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;

des cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible)

• ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle et licence d’usage

13.1 Les documents remis (planches d’ambiance, plans, vues 3D, Book Design, descriptifs, etc.) sont des créations protégées par le Code de la propriété intellectuelle. L’Agence en demeure titulaire.

13.2 Licence. Après paiement intégral, l’Agence concède au Client une licence personnelle et non exclusive d’utilisation de ces documents pour réaliser le projet dans le logement visé au devis. Le Client peut les transmettre aux entreprises, fournisseurs, architecte, bureau d’études, assureurs, syndic et copropriété pour l’étude, l’instruction et l’exécution du projet.

13.3 Interdictions. Sont interdits sans l’accord écrit de l’Agence : la réutilisation des documents pour un autre projet ou un autre lieu, leur revente ou leur cession, leur diffusion publique (réseaux sociaux, site internet, presse), et leur communication à un concurrent de l’Agence pour reproduire sa prestation.

• ARTICLE 14 – Droit à l’image et références

14.1 Les photographies, vidéos ou enregistrements du logement du Client, de ses occupants ou de leur voix ne sont pas diffusés sans autorisation écrite et distincte du Client (annexe 3). Cette autorisation est facultative : son refus n’a aucune incidence sur la prestation.

14.2 Le Client peut la retirer pour l’avenir à tout moment par écrit. Les témoignages ou extraits de conversation sont publiés de manière anonyme, sauf accord exprès du Client.

• ARTICLE 15 – Données personnelles

15.1 Responsable de traitement. FLORENCE DURANT – AGENCE DE DESIGN D’INTERIEUR, coordonnées à l’article 1.

15.2 Finalités et bases légales. L’Agence traite les données du Client (identité, coordonnées, informations sur le logement et le projet, données de facturation) pour : exécuter le contrat (base : exécution du contrat) ; tenir sa comptabilité (obligation légale) ; assurer le suivi de la relation client et, le cas échéant, lui adresser un questionnaire de satisfaction (intérêt légitime).

15.3 Destinataires. Les données sont destinées à l’Agence et à ses prestataires techniques (hébergement, outils collaboratifs et de visioconférence, plateforme de facturation et de paiement en ligne Pennylane, expert-comptable), qui n’agissent que sur ses instructions.

15.4 Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis 3 ans à compter du dernier contact ; les pièces comptables sont conservées 10 ans.

15.5 Droits. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité (règlement (UE) 2016/679 et loi du 6 janvier 1978 modifiée). Il les exerce en écrivant à agence@florencedurant.com et peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

•  ARTICLE 16 – Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations non publiques échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation ne limite ni le droit du Client de saisir un médiateur, une autorité ou une juridiction, ni sa liberté de publier un avis sincère sur la prestation reçue.

• ARTICLE 17 – Réclamations, médiation et litiges

   

17.1 Réclamation. Le Client adresse toute réclamation par écrit à agence@florencedurant.com. L’Agence y répond par écrit sous deux semaines.

17.2 Médiation de la consommation. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 La Baule Cedex – https://medimmoconso.fr.

17.3 Juridiction. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents en application du Code de procédure civile ; le Client peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeure ou du lieu d’exécution de la prestation.

• ARTICLE 18 – Dispositions générales

18.1 Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

18.2 Version applicable. Les conditions applicables sont celles remises au Client avec son devis.

18.3 Disponibilité. L’Agence est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, et le samedi sur rendez-vous, hors congés.

• ARTICLE 19 – Disponibilités
  
  

Ouverture de L’agence, hors congés

• Lundi : 9h00 – 19h00
• Mardi : 9h00 – 19h00
• Mercredi : 9h00 – 19h00
• Jeudi : 9h00 – 19h00
• Vendredi : 9h00 – 19h00
• Samedi : sur RDV

En dehors de ce créneau, il n’est pas possible de joindre l’agence ou d’avoir un rendez-vous, sauf conditions particulières.