COnditions générales de vente

Le 14 novembre 2023

ARTICLE 1 – Informations préalables

1-1 –  Ce présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Florence DURANT – Agence de design d’intérieur sous la forme juridique d’une SAS – Société par Actions Simplifiée de Florence DURANT, domiciliée au 145 rue de Fontenay à VINCENNES 94300, et Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 952 114 122 – SIRET 952 114 122 00015. L’entreprise Florence DURANT est dénommée ci-après « l’agence »

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

  • Utilisateur: toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
  • Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
  • Prestation: services professionnels effectués par Florence DURANT – Agence de design d’intérieur.
  • Prestataire: désigne Florence DURANT- Agence de design d’intérieur en sa qualité de professionnel.

1-2 – L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Florence DURANT – Agence de design d’intérieur et de ses clients.

Tout utilisateur du site internet de l’agence www.florencedurant.com est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services payants de l’agence, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l’agence, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un compte Notion.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, l’agence peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

ARTICLE 2 – Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

ARTICLE 3 – Description des prestations de services

3-1 – L’agence propose des prestations en agencement, aménagement et décoration d’intérieur, et en design d’intérieur. L’agence s’applique à conseiller de façon claire et complète dans la limite de son champ de compétence et des informations dont elle dispose, et dans la limite du temps imparti à ses missions.

3-2 – Les services de l’agence offre une gamme complète de services de design d’intérieur pour transformer vos espaces en lieux magnifique, fonctionnel et harmonieux.

3-3 – Les conseils et proposition de l’agence ne présument pas de la faisabilité technique et des conditions d’exécution des ouvrages concernés. Leur faisabilité et leurs conditions d’exécution doivent être déterminées par les spécialistes compétents. Pour aider ses clients dans la réalisation de leur projet, L’agence propose de collaborer, pendant la conception, avec les entreprises techniques compétentes, afin d’ajuster ses propositions et conseils. L’agence propose à ses clients la mise en relation avec des entreprises et l’aide à la consultation des entreprises.

3-4 – Pour les projets comprenant des travaux de construction ou de rénovation du gros œuvre, l’agence recommande au client de souscrire à une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

3-5 – L’agence propose différentes prestations :

  • Prestation 1COACHING « Déco », cette prestation est destinée aux personnes souhaitant créer une décoration intérieure qui correspond à leurs goûts, d’avoir des idées créatives, des astuces pratiques et des conseils professionnels pour optimiser leur espace, choisir des couleurs, des textures et des accessoires qui correspondent le mieux au style et à aux besoins du client.

La prestation COACHING « Déco » se déroule lors d’un RDV de deux heures, en Visio conférence ou sur le lieu du projet du client. Lors de cet entretien je recueille tous les éléments et les besoins du client.  À la suite de cette visite une planche d’ambiance, un compte rendu visite et des conseils en agencement du mobilier sera remis par mail ou directement au client.

  • Prestation 2PROJET « Espace de vie » : cette prestation est destinée aux personnes souhaitant modifier une pièce. L’agence travaille avec vous pour comprendre vos goûts, vos besoins et votre budget pour créer une pièce qui vous ressemble. Que vous recherchiez à donner un nouveau look à votre salon, votre chambre ou votre salle de bain, l’agence est là pour vous aider à réaliser votre vison.

La prestation PROJET « Espace de vie » se déroule lors d’un premier RDV de deux heures, en Visio conférence ou sur le lieu du projet du client. Lors de cet entretien je recueille tous les éléments et les besoins du client. À la suite de cette visite l’agence vous délivrera un bookdesign dans laquelle vous aurez une planche d’ambiance, planche avec une proposition de mobilier de couleurs et de matériaux. 2 propositions d’aménagement 2D ainsi que des vues 3D, photos réalistes afin de vous projeter au mieux dans votre nouvelle intérieur.

  • Prestation 3PROJET DECO « de A à Z » : cette prestation est destinée aux personnes souhaitant qu’on les accompagne dans leur projet de A à Z jusqu’au suivi de projet sur le chantier, l’agence travaille en étroite collaboration avec vous pour comprendre vos besoins et vos goûts personnels, pour créer un plan sur mesure qui répond à toutes vos exigences. L’agence s’occupe de tout, depuis la planification initiale jusqu’à la conception, la coordination et la mise en œuvre de chaque détail. L’agence suis le projet sur le chantier pour assurer un résultat final parfaitement exécuté. Je vous offre un service clé en main qui prend en charge tous les aspects de votre projet de décoration et d’architecture d’intérieur, pour que vous puissiez profiter de votre nouveau chez-vous en toute tranquillité.

La prestation PROJET DECO « de A à Z » se déroule lors de plusieurs RDV en Visio conférence ou sur le lieu du projet du client. Lors du premier entretien je recueille tous les éléments et les besoins du client. À la suite de cette visite l’agence vous délivrera un bookdesign dans laquelle vous aurez une planche d’ambiance par pièce, planche de mobilier de couleurs et de matériaux. 2 à 3 propositions d’aménagement 2D, recherche de mobilier et shopping liste, plan électrique, plan d’élévation, description des travaux pour les entreprises, vues 3D photos réalistes, suivi du projet sur le chantier.

  • Prestation 4PROJET « Etude de Plan » : cette prestation est destinée aux personnes souhaitant repensesr les volumes et à restructurer les espaces intérieurs d’un appartement ou maison. L’agence travaille avec vous pour comprendre vos souhaits, vos besoins et votre budget, pour créer un plan sur mesure qui optimise l’espace, la circulation et la fonctionnalité de votre intérieur. L’agence prend en compte chaque détail, des couleurs aux textures, des meubles aux accessoires, pour créer un intérieur qui correspond à votre style de vie et à vos goûts personnels. Avec l’étude de plan, vous aurez une vision claire de l’aménagement final de votre espace, et vous pourrez voir votre projet prendre vie sous vos yeux.

La prestation PROJET « Étude de Plan » se déroule lors d’un premier  RDV sur le lieu du projet du client. Lors de cet entretien on recueille tous les éléments et les besoins du client. À la suite de cette visite l’agence vous délivrera un bookdesign dans laquelle vous aurez une planche d’ambiance de chaque pièce, 2 à 3 propositions d’aménagement 2D, plan électrique, descriptif des travaux pour les entreprises.

ARTICLE 4 – Cahier des charges

Pour confirmer le début de la mission, l’agence enverra au client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le client, avant le démarrage de la mission.

Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d’une ou de plusieurs factures, qui l’engagent. Après acceptation du devis, l’agence refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le client.

ARTICLE 5 – Livraison du projet

Le délai de livraison moyen du projet est de 4 à 8 semaines selon la prestation. Ce délai tient compte des besoins en termes de travail de l’agence et doit être respecté par le client. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par l’agence. Il est rappelé au client que l’agence refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

Article 6. Suivi de chantier

Une prestation de suivi de chantier implique l’élaboration de plans d’exécution et d’un planning de chantier à suivre par les artisans.

  • Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle etc..), l’agence s’adosse à l’expertise de l’entreprise qui réalisera les travaux qui sera, de fait, responsable de son ouvrage.
  • Pour le gros œuvre, un bureau d’étude externe (dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne) devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude pourra être impactée dans le devis de l’entreprise et devra être acquittée par le client.

L’agence ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait suite à l’intervention de l’entreprise.

Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

ARTICLE 7 – Politique tarifaire et modalités

Pour accéder aux services de l’agence, il faut s’acquitter du versement de l’acompte prévu à la signature du devis, qui figure dans ses modalités de paiement.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

  • COACHING Déco : 349€ TTC (tarif valable pour une pièce. Pour toutes pièces supplémentaires un tarif dégressif sera appliqué) – paiement 100 %  à la fin du RDV à domicile..
  • PROJET « Espace de vie » : à partir de 659€ TTC pour 10m2 – paiement 50 % à la commande, 40% à la remise du dossier de la 1ère phase et 10 % à la restitution du BOOKDESIGN
  • PROJET « déco de A à Z » : Prix sur devis uniquement – paiement 30 % à la commande, 40% à la remise du dossier de la 1ère phase et 30 % à la restitution du BOOKDESIGN
  • PROJET « Étude de plan : Prix sur devis uniquement – paiement 30 % à la commande, 40% à la remise du dossier de la 1ère phase et 30 % à la restitution du BOOKDESIGN
  • Pour les déplacements au-delà de 50 km aller-retour un forfait kilométrique de 0,70 € par kilomètre est appliqué.

Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable. En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente. Le moyen de paiement accepté par l’agence est le virement bancaire. L’agence s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.  Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l’agence pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’agence dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

ARTICLE 8 – Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées en présentiel au domicile du client ou à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

  • RDV au domicile du client
  • Appels téléphoniques
  • Visio-conférence
  • Mails
  • Réseaux sociaux

Dans le cadre d’une visioconférence, l’agence enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Après la réunion, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre.

 

ARTICLE 9 – Obligations respectives

L’agence est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. L’agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients. Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux l’agence dans la réalisation de ses missions. Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée. Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de l’agence, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – Limitations des responsabilités

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, l’Agence ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

ARTICLE 11 – Données personnelles

L’agence s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’agence afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’agence ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (url).

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par l’agence dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’agence. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’agence.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de l’agence.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 – Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

ARTICLE 14 – Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par l’agence de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

ARTICLE 15 – Annulation

Le client peut annuler sa participation à une réunion ou annuler sa commande, à condition de prévenir à l’agence par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.

L’annulation doit être communiquée à l’agence par le biais d’un mail à l’adresse : agence@florencedurant.com

ARTICLE 16 – Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit à l’agence, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.

L’agence peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé

ARTICLE 17 – Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. L’agence peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à l’agence.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

ARTICLE 18 – Retours client – droit à l’image

Afin d’améliorer les services proposés, l’agence aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

L’agence peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

L’agence peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant, ou concernant leur lieu de résidence ou d’habitation, doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l’agence, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

ARTICLE 19 – Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre l’agence et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. L’agence dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par l’agence au titre de ses missions

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de l’agence. Conformément à l’article L611-1 du code de la consommation, le client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont :
nommé : Association MEDIMMOCONSO, 1 allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une -réclamation/

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de l’agence, hors dispositions légales contraires.

ARTICLE 20 – Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de l’agence.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, l’agence s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

ARTICLE 21 – Disponibilités

Ouverture de L’agence, hors congés

  • Lundi : 9h00 – 19h00
  • Mardi : 9h00 – 19h00
  • Mercredi : 9h00 – 19h00
  • Jeudi : 9h00 – 19h00
  • Vendredi : 9h00 – 19h00
  • Samedi : sur RDV

En dehors de ce créneau, il n’est pas possible de joindre l’agence ou d’avoir un rendez-vous, sauf conditions particulières.